Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES

Texte intégral
10.La fiche créée selon l’article 6 est transmise par courriel au propriétaire qui a transmis une demande de vérification complète dans le délai prévu à l'article 9.