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R.V.Q. 3239
- RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 10
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2023-12-15
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10.
La fiche créée selon l’article 6 est transmise par courriel au propriétaire qui a transmis une demande de vérification complète dans le délai prévu à l'article 9.
2023, R.V.Q. 3239, a. 10
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